Par Olivier COSTA, Avocat associé

La proposition de loi issue de la commission mixte paritaire du 8 juillet 2026 relative à l’organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel constitue sans doute la réforme la plus importante du sport professionnel français depuis la loi du 1er août 2003 sur l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives. Elle vise à répondre à plusieurs crises récentes ayant affecté la gouvernance du sport professionnel : tensions entre fédérations et ligues, difficultés liées à la commercialisation des droits audiovisuels, arrivée d’investisseurs privés dans les structures de gouvernance, manque de transparence des intermédiaires du sport et exigences accrues en matière d’éthique et de bonne gouvernance.

Sport professionnel : une réforme de gouvernance majeure

Restaurer l’autorité des fédérations et clarifier les rapports avec les ligues

L’un des axes centraux du texte consiste à réaffirmer le rôle des fédérations délégataires comme détentrices de la mission de service public sportif. Depuis plusieurs années, l’autonomie croissante des ligues professionnelles avait conduit à des situations de confrontation, particulièrement visibles dans certaines disciplines où les enjeux économiques dépassent désormais largement le cadre associatif traditionnel.

Le législateur instaure ainsi un mécanisme inédit permettant d’encadrer plus strictement les relations entre fédérations et ligues. Les conventions de subdélégation deviennent le pivot de cette relation. Leur renouvellement, leur retrait ou leur extinction sont désormais précisément réglementés. En cas de blocage, le ministre chargé des Sports pourra même intervenir par voie de médiation puis imposer temporairement une convention. Plus encore, la disparition de la subdélégation entraîne la dissolution de la ligue professionnelle concernée.

Cette évolution traduit un changement de philosophie : la ligue n’est plus envisagée comme une structure autonome susceptible de s’émanciper de sa fédération, mais comme un organe exerçant des compétences déléguées sous le contrôle permanent de celle-ci.

Une réponse directe aux controverses du football professionnel

Même si le texte s’applique à l’ensemble des disciplines, nombre de ses dispositions apparaissent inspirées par les difficultés rencontrées récemment dans le football professionnel français.

La réforme renforce considérablement les règles de gouvernance applicables aux ligues et aux sociétés commerciales chargées d’exploiter les droits audiovisuels. Des incompatibilités sont créées afin d’éviter les conflits d’intérêts entre dirigeants sportifs, diffuseurs audiovisuels et opérateurs de paris sportifs. Les investisseurs minoritaires voient également leur influence encadrée afin de préserver le contrôle des acteurs sportifs sur l’organisation des compétitions.

Le texte traduit ainsi la volonté du législateur de maintenir le sport professionnel dans une logique de gouvernance d’intérêt général malgré l’arrivée croissante de capitaux privés et financiers.

L’éthique et l’exemplarité au cœur du dispositif

La proposition de loi marque également une avancée importante en matière de moralisation de la gouvernance sportive.

Les présidents, administrateurs et dirigeants des fédérations comme des ligues professionnelles seront désormais soumis à des conditions d’honorabilité renforcées. Toute condamnation pour certains crimes ou délits pourra entraîner une incapacité d’exercer. Des contrôles annuels sont instaurés afin de garantir le respect de ces exigences.

Parallèlement, les fédérations devront renforcer le caractère démocratique de leur fonctionnement. Les représentants du secteur professionnel ne pourront plus détenir plus de 25 % des droits de vote dans les assemblées générales fédérales. Le texte prohibe également toute intervention financière d’États étrangers ou de personnes morales étrangères dans les campagnes électorales fédérales.

Cette orientation répond à une préoccupation croissante de préservation de l’indépendance des institutions sportives françaises face aux influences économiques ou politiques extérieures.

Une refonte profonde du statut des agents sportifs

L’autre volet majeur de la réforme concerne les agents sportifs.

Le législateur abandonne progressivement la logique de simple licence pour mettre en place une véritable carte professionnelle assortie d’obligations de formation continue, de déontologie et de transparence financière.

Les incompatibilités sont fortement élargies. Il devient notamment impossible d’être simultanément avocat inscrit au barreau et titulaire de la carte professionnelle d’agent sportif. L’avocat souhaitant exercer cette activité devra solliciter son omission préalable du tableau de l’ordre.

Les règles relatives aux conflits d’intérêts sont également durcies. Un agent ne pourra agir que pour une seule partie à l’opération. Les mécanismes d’apporteurs d’affaires sont strictement limités. Les rémunérations sont plafonnées à 10 % du contrat concerné, avec possibilité pour les fédérations de fixer des seuils inférieurs.

Enfin, les sanctions pénales sont considérablement renforcées, les amendes pouvant désormais atteindre 375 000 euros et plusieurs années d’emprisonnement dans les cas les plus graves.

Une meilleure prise en compte du sport féminin et des supporters

Le texte poursuit également un objectif de rééquilibrage du modèle sportif.

Les fédérations devront désormais rendre compte de la solidarité financière entre sport professionnel masculin et féminin. Lorsqu’une même ligue gère les deux secteurs, elle devra démontrer les actions entreprises en faveur de l’égalité de traitement.

Par ailleurs, les associations de supporters voient leur rôle institutionnel renforcé. Des comités permanents de dialogue devront être créés afin qu’ils puissent être consultés sur des sujets sensibles tels que les calendriers des compétitions ou la politique tarifaire des clubs.

Cette reconnaissance juridique du supportérisme constitue une évolution notable de la gouvernance sportive française.

Une réforme structurante pour les vingt prochaines années

Au-delà de ses aspects techniques, cette proposition de loi traduit une évolution profonde de la conception française du sport professionnel.

Le législateur cherche à concilier deux impératifs parfois contradictoires : d’une part la professionnalisation et la financiarisation croissantes du sport ; d’autre part la préservation de sa mission d’intérêt général, de ses valeurs éthiques et de son ancrage fédéral.

Trois idées fortes émergent de ce texte :

• la réaffirmation de la primauté des fédérations sur les ligues professionnelles ;
• la moralisation et la transparence accrues des acteurs économiques du sport ;
• la protection du modèle sportif français face aux risques de captation par des intérêts purement financiers.

À ce titre, cette réforme pourrait constituer un véritable tournant dans l’histoire du droit du sport français. Elle redessine les équilibres institutionnels du sport professionnel et offre aux pouvoirs publics des outils nouveaux pour prévenir les crises de gouvernance qui ont marqué ces dernières années plusieurs disciplines majeures.

Le texte définitif doit être définitivement voté le 20 et 21 juillet par les deux chambres.