Par Alicia COLLOT, Juriste
Le décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, publié au Journal officiel du 5 mai 2026 et applicable depuis le 6 mai 2026, fait évoluer plusieurs règles relatives aux formalités des entreprises. En effet, ce texte s’inscrit dans la continuité de la modernisation engagée autour du guichet unique de l’INPI et du Registre national des entreprises (RNE).
Son objectif est tout à la fois de simplifier certaines démarches administratives, mais en sus, de renforcer les exigences de transparence et de traçabilité.
Une simplification du dépôt des actes sociaux
L’une des principales avancées du décret concerne les personnes morales ayant leur siège en France. Lors des formalités d’immatriculation ou de modification, ces dernières peuvent désormais transmettre des versions partielles de certains actes constitutifs ou modificatifs.
Les documents déposés peuvent ainsi être expurgés des informations personnelles qui ne sont pas exigées par la réglementation. Les mentions relatives à l’identité ou au domicile des personnes physiques sont ainsi limitées aux seules données légalement nécessaires.
Cette mesure répond dès lors à une préoccupation croissante de protection des données personnelles tout en allégeant la gestion documentaire des formalités. Toutefois, il conviendra de veiller à ce que les extraits transmis contiennent bien toutes les mentions obligatoires, sous peine de rejet du dossier.
Une nouvelle obligation en cas de transmission successorale d’un fonds
Le décret crée également une formalité spécifique pour les commerçants et artisans qui reprennent un fonds à la suite d’une succession.
Désormais, le déclarant doit mentionner au RNE l’identité de l’ancien exploitant ainsi que son numéro unique d’identification. Lorsque le précédent titulaire était une personne morale, la dénomination sociale et le numéro d’immatriculation doivent être renseignés.
Cette obligation vise quant-à-elle à renforcer la traçabilité des transmissions de fonds de commerce ou artisanaux intervenant à titre successoral. Elle concerne directement les professionnels accompagnant ces opérations, notamment les notaires, avocats et experts-comptables.
L’intégration des exigences liées à la durabilité
Le texte prend également en compte les nouvelles obligations européennes en matière de reporting extra-financier. Les entreprises soumises à la certification des informations de durabilité doivent désormais déclarer l’organisme tiers indépendant chargé de cette mission.
Ces informations devront être enregistrées à la fois au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au RNE. Cette nouvelle exigence s’inscrit dans le prolongement des règles issues de la directive CSRD et participe au renforcement de la transparence des entreprises en matière environnementale, sociale et de gouvernance.
Pour les grandes sociétés et groupes concernés, cette formalité suppose une actualisation des procédures internes de conformité et de suivi des obligations déclaratives.
Une harmonisation du régime des cessions de parts de sociétés civiles
Le décret modifie enfin les règles relatives à l’opposabilité des cessions de parts sociales de sociétés civiles, afin de les rapprocher du régime applicable aux sociétés commerciales.
Dorénavant, la cession devient opposable aux tiers par le dépôt des statuts mis à jour au greffe. Le texte prévoit également un mécanisme de substitution : en cas d’inaction du gérant après mise en demeure, le cédant ou le cessionnaire pourra procéder lui-même au dépôt de l’acte de cession.
Cette harmonisation contribue à sécuriser les opérations portant sur les sociétés civiles, notamment les SCI, tout en simplifiant les démarches de publicité.
Des conséquences pratiques pour les professionnels
Même si ces évolutions demeurent techniques, elles impliquent plusieurs adaptations concrètes pour les praticiens : mise à jour des procédures internes, vérification des dossiers successoraux, intégration des nouvelles obligations liées à la durabilité ou encore révision des modèles d’actes de cession.
Le décret du 30 avril 2026 illustre ainsi la transformation progressive du droit des formalités des entreprises : des démarches davantage numérisées et rationalisées, mais accompagnées d’exigences accrues de conformité et de transparence.
