Mathieu MARTIN, Avocat associé

En publiant le 19 novembre 2025 son train de mesures « omnibus » dans le domaine du numérique, la Commission européenne souhaite par ce texte apporter un soulagement immédiat aux entreprises, aux administrations publiques et aux citoyens, afin de stimuler la compétitivité.

L’objectif annoncé est de garantir que le respect des règles entraîne une réduction des coûts, permette d’atteindre les mêmes objectifs et confère un avantage concurrentiel aux entreprises.

Selon la Commission, ce paquet numérique devraient permettre d’économiser jusqu’à 5 milliards d’euros de coûts administratifs d’ici à 2029.

En outre, les portefeuilles européens d’identité numérique pour les entreprises pourraient permettre à ces dernières de réaliser 150 milliards d’euros d’économies supplémentaires chaque année. 

La Commission rappelle que l’UE a adopté de nombreux actes législatifs relatifs au partage des données, ce qui a entraîné des incertitudes quant à la manière dont ces actes interagissent entre eux.

Dans le paquet « Digital Omnibus », les règles du marché unique relatives aux données seront consolidées dans un seul acte juridique.

Les propositions sont notamment les suivantes :

Sur l’intelligence artificielle

La Commission souhaite :

• lier l’entrée en application des règles régissant les systèmes d’IA à haut risque à la disponibilité d’outils de soutien, notamment les normes nécessaires. Le calendrier d’application des règles relatives aux systèmes à haut risque est décalé de 16 mois au maximum, de sorte que les règles ne deviendront applicables que lorsque la Commission confirmera que les normes et les outils de soutien nécessaires sont disponibles, ce qui fournira aux entreprises les outils de soutien dont elles ont besoin.

• étendre aux PME des mesures de simplification telles que la simplification des exigences en matière de documentation technique.

• élargir les essais en conditions réelles, en particulier dans les industries de base telles que l’automobile.

• rendre davantage de données de haute qualité utilisables pour l’IA en élargissant l’accès à ces données.

Sur la cybersécurité

La Commission souhaite introduire un guichet unique par l’intermédiaire duquel les entreprises peuvent satisfaire à toutes les obligations de signalement des incidents.

En effet et à l’heure actuelle, les entreprises sont tenues de signaler les incidents de cybersécurité en vertu notamment la directive NIS 2, le règlement général sur la protection des données (RGPD) et le règlement sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier (DORA).

Sur le RGPD

La Commission souhaite :

• harmoniser,  clarifier et simplifier certaines règles, de manière à stimuler l’innovation et à aider les organisations à respecter les règles.
• moderniser les règles relatives aux cookies afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs en ligne.

Un portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises

Le but est de fournir un outil numérique unifié pour les entreprises et les organismes du secteur public, leur permettant de numériser des opérations et des interactions qui, actuellement, doivent encore bien souvent être effectuées en personne et permettre de signer, horodater et cacheter numériquement des documents ; créer, stocker et échanger en toute sécurité des documents vérifiés avec d’autres entreprises ou administrations publiques au sein de l’Union européenne. 

Vers plus de soft law ?

Selon la Commission, l’effort de simplification consistera moins à modifier les règles qu’à clarifier leur application.

La Commission donne ainsi la priorité à une série de lignes directrices.

Les prochaines étapes :

Les propositions législatives vont être soumises au Parlement européen et au Conseil pour adoption.

Espérons que l’adoption de ces évolutions seront plus rapides que le projet de loi de simplification de la vie économique en France, texte qui a disparu de l’agenda du Parlement.

Il reste à savoir si cette approche plus pragmatique de la réglementation aura pour corollaire  une diminution de la protection des droits fondamentaux. 

A suivre…