Sandra NICOLET, Avocat Directeur

À propos de l’arrêt Cass. com., 4 févr. 2026, n° 22‑22.609 (publié au Bulletin)

L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2026 constitue une étape décisive dans la construction jurisprudentielle relative aux opérations de paiement non autorisées. En plaçant au cœur du litige la preuve de la date du signalement effectué par le titulaire du compte, la Cour renforce l’exigence de diligence pesant sur ce dernier.

Le cadre légal : un droit au remboursement sous conditions

Le régime des opérations de paiement non autorisées est fixé par les articles L. 133‑18 et L. 133-24 du Code monétaire et financier. Il repose sur deux piliers :

• Principe : remboursement immédiat par le prestataire de services de paiement (PSP) des opérations non autorisées.
• Exceptions :
  • négligence grave de l’utilisateur,
  • fraude,
  • signalement tardif (au-delà de 13 mois, sauf cas particulier).

La loi impose au titulaire du compte de signaler sans tarder toute opération suspecte. Encore faut‑il qu’il puisse prouver la date de ce signalement.

Les faits de l’affaire : un signalement incertain

Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 4 février 2026, des époux, titulaires d’un compte de dépôt ouvert dans les livres d’une banque, ont signalé à la Gendarmerie nationale le caractère inexpliqué de quatre débits enregistrés sur leur compte entre le 19 juin 2018 et le 8 août 2018 par l’intermédiaire de leur carte de paiement, après activation d’un code 3D Secure.

Les titulaires du compte contestaient les prélèvements frauduleux et réclamaient leur remboursement.

Problème : ils ne justifiaient pas de la date à laquelle ils avaient signalé à la banque une utilisation frauduleuse de leur carte bancaire.

Aussi, la cour d’appel a, par ce seul motif, rejeté leur demande de remboursement du fait de l’absence de preuve suffisante de la date de signalement.

La Cour de cassation confirme ce raisonnement, en ajoutant que selon l’article L. 133-19 IV du même code, l’utilisateur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d’un agissement frauduleux de sa part ou s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à son obligation de signaler sans tarder cette opération.

La solution : l’absence de preuve du signalement équivaut à une négligence grave

La Chambre commerciale adopte une position ferme :

L’absence de preuve de la date du signalement constitue, à elle seule, une négligence grave de l’utilisateur.

Cette affirmation est lourde de conséquences :

• Le client perd son droit au remboursement, même si l’opération était objectivement frauduleuse.
• La banque n’a pas à démontrer une quelconque imprudence supplémentaire.
• Le débat se recentre sur un élément purement probatoire : la capacité du titulaire du compte à prouver qu’il a réagi à temps.

Cette solution s’inscrit dans une tendance jurisprudentielle, visant à mettre en exergue la responsabilité du titulaire d’un compte bancaire.

Pourquoi cette décision est importante ?

Une exigence de diligence accrue du titulaire du compte

Face à une fraude bancaire, la réactivité ne suffit pas : encore faut-il pouvoir la prouver.

La Cour fait du signalement un élément juridique essentiel, dont la preuve conditionne l’accès au remboursement.

Une clarification renforcée sur la portée de la preuve du signalement

Désormais, la règle est claire : le signalement constitue une condition préalable indispensable à la mise en œuvre du remboursement prévu par la loi.

Enseignements juridiques et pratiques à retenir

–        Le signalement est une phase essentielle : il doit être suffisamment précis pour être recevable (numéro de compte, date et montant des opérations contestées, moyen de paiement utilisé, etc.).

–           La preuve du signalement permet d’apprécier la diligence du client : La date du signalement est déterminante pour apprécier son éventuel caractère tardif, et, selon les circonstances, l’existence d’une négligence grave. Il faut conserver systématiquement les preuves de transmission.

–           Le mode de signalement doit permettre d’en rapporter la preuve : la nécessité d’utiliser un mode de signalement traçable : courriel, espace client, courrier recommandé

Conclusion

Dans un contexte de multiplication des fraudes, l’arrêt Cass. com., 4 févr. 2026, n° 22‑22.609 constitue une évolution importante : il consacre la preuve de la date du signalement comme condition indispensable au remboursement des opérations de paiement non autorisées.

En érigeant l’absence de preuve en négligence grave, la Cour de cassation impose une vigilance accrue aux utilisateurs et clarifie les obligations de chacun.

Cette décision invite à une pratique rigoureuse : signaler vite, mais surtout prouver qu’on l’a fait.