Anne-Laure BAROU, Avocate

Les retards et annulations de vols constituent une situation fréquente à laquelle de nombreux passagers sont confrontés, en particulier en période de forte affluence ou de perturbations du trafic aérien.

C’est notamment le cas actuellement en raison des tensions géopolitiques persistantes liées aux conflits au Moyen-Orient.

Si ces situations peuvent apparaître comme relevant d’aléas inhérents au transport aérien, elles sont en réalité strictement encadrées par un dispositif juridique protecteur des passagers.

En pratique, il n’est pas rare que les compagnies aériennes refusent d’indemniser les passagers ou proposent des compensations insuffisantes, en invoquant notamment l’existence de circonstances exceptionnelles.

Dans ce contexte, il est essentiel de connaître l’étendue des droits des passagers ainsi que les recours envisageables afin d’obtenir une indemnisation effective.

Un cadre juridique protecteur des passagers aériens

Le droit à indemnisation du passager aérien est strictement encadré par des textes de source supranationale.

Dans un premier temps, la Convention de Montréal du 28 mai 1999 a renforcé la responsabilité des compagnies aériennes.

Ce dispositif a été complété par le règlement (CE) nº 261/2004 du 11 février 2004 qui prévoit des règles communes en cas d’annulation, de retard important ou de refus d’embarquement.

Le système d’indemnisation prévu ne repose pas sur la responsabilité du transporteur mais sur un mécanisme de compensation forfaitaire.

Plus précisément, le régime instaure une indemnisation échelonnée, déterminée en fonction de la distance du vol ainsi que de son caractère intracommunautaire ou non.

Cette approche objective du préjudice évite au passager d’apporter la preuve de son préjudice et d’en justifier le montant.

Ainsi, la compagnie aérienne est tenue de verser au passager une indemnité forfaitaire d’un montant de :

• 250 € pour les vols de 1 500 km ou moins,
• 400 € pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km ou les vols de 1 500 à 3 500 km hors UE,
• 600 € pour les autres vols de plus de 3 500 km hors UE.

Cette même indemnité est due en cas de retard à l’arrivée supérieur à 3 heures.

Il est tout de même à noter que l’indemnisation est due sous réserve que le vol concerné relève du champ d’application du règlement. C’est notamment le cas lorsqu’il décolle d’un aéroport situé dans l’Union européenne ou est opéré par une compagnie aérienne européenne.

Les dispositions du règlement nº 261/2004 ne sont en revanche pas applicables dès lors que le pays de départ est situé hors de l’Union européenne et que la compagnie aérienne n’est pas européenne et ce peu important le fait que le pays d’arrivé se trouve au sein de l’Union européenne.

Cette indemnisation forfaitaire ne prend pas en compte les éventuels frais engagés en raison de l’annulation ou du retard d’un vol (transport, hébergement, parking etc…).

Dans cette situation, l’article 12 § 1 du règlement nº 261/2004 prévoit la possibilité, pour le passager, d’obtenir une indemnisation complémentaire. Cette indemnisation sera ici soumise à la preuve des frais engagés. Il est donc essentiel de conserver l’ensemble des justificatifs de ces frais.

Les limites au droit à indemnisation : la notion de circonstances extraordinaires

Le droit à indemnisation du passager aérien n’est pas absolu.

L’indemnisation n’est pas due dès lors que la compagnie aérienne a informé le passager de l’annulation du vol au minimum deux semaines avant le départ et si, en cas de délai inférieur, une place lui est proposé sur un autre vol à une heure proche de l’horaire initialement prévu tant au départ qu’à l’arrivée.

D’autre part, l’article 5, § 3 du texte européen prévoit que le transporteur aérien n’est pas tenu de verser l’indemnisation « s’il est en mesure de prouver que l’annulation du vol est due à des circonstances extraordinaires qui n’auraient pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises ». 

Ce même critère est applicable en cas de retard important du vol.

Ces conditions peuvent notamment inclure :

• Des conditions météorologiques incompatibles avec la réalisation du vol concerné,
• Des situations d’instabilité politique,
• Des défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol.

Toutefois, cette notion fait l’objet d’une interprétation stricte.

Ainsi,  selon une jurisprudence constante, cette notion englobe des « événements qui, par leur nature ou leur origine, ne sont pas inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à la maîtrise effective de celui-ci » (CJUE, 22 déc. 2008, nº C-549/07, Wallentin-Hermann, RTD eur. 2010, p. 195, chron. Grard L.).

En pratique, les juridictions excluent généralement les problèmes techniques liés à l’entretien normal de l’appareil ou les difficultés d’organisation interne de la compagnie du champ des circonstances extraordinaires.

Cette question constitue ainsi un point central du contentieux entre passagers et compagnies aériennes.

L’obtention de l’indemnité : les démarches pratiques

En pratique, l’indemnisation du passager aérien n’intervient pas de façon automatique.

Il appartient donc au passager de prendre l’initiative de formuler une réclamation auprès du service client de la compagnie aérienne concernée.

En cas de refus ou d’absence de réponse de la compagnie dans le délai de 2 mois et avant tout recours judiciaire, le passager est tenu, depuis le 7 février 2026, de saisir le Médiateur Tourisme et Voyage.

Attention, il convient de bien conserver la preuve de la réclamation auprès du service client de la compagnie aérienne. En effet, cette démarche est un préalable nécessaire à la saisine du médiateur.

Lorsque les démarches amiables n’ont pas permis d’obtenir satisfaction, le passager dispose de la possibilité d’engager une action en justice.

Dans ce cadre, l’intervention d’un avocat permet d’analyser la situation, de contester les arguments avancés par la compagnie aérienne et de maximiser les chances d’obtenir une indemnisation.

Conclusion

Les retards et annulations de vols ne constituent pas de simples désagréments, mais ouvrent, dans de nombreux cas, droit à une indemnisation au profit des passagers.

Toutefois, en pratique, l’obtention de cette indemnisation suppose souvent d’engager des démarches amiables, voire contentieuses, face aux refus opposés par les compagnies aériennes.

Dans ce contexte, une analyse précise de la situation permet de déterminer les droits du passager et d’identifier la stratégie la plus adaptée afin d’obtenir une indemnisation effective.