Par Mathieu MARTIN, Avocat associé

SAP est l’un des leaders mondiaux en qualité d’éditeur de logiciels ERP.

Pour rappel un ERP est une solution progicielle qui prend en charge des fonctions commerciales telles que la gestion financière des entreprises, les ressources humaines et la gestion de projets.

L’ ERP de SAP peut être fourni :

• sur site, soit on premise
• en mode SaaS, soit en solution cloud  

Le 1^er mode n’est plus privilégié par SAP qui met davantage en avant son offre « Rise » en mode SaaS mais les configurations on premise restent encore très présentes chez de très nombreux clients, voire demeurent exigées par certains (industrie de la défense par exemple) même si des solutions de cloud souverain se développent.

En complément, SAP offre aussi des services de maintenance et d’assistance pour son logiciel ERP, notamment des mises à jour régulières et une assistance technique pour ses clients professionnels.

D’autres entreprises fournissent également des services de maintenance et d’assistance pour les logiciels ERP de SAP on premise, en concurrence avec SAP, « souvent à de meilleures conditions commerciales » selon le communiqué de la Commission.

Ouverture d’une enquête en 2025

1./ En septembre 2025, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen, concluant à titre préliminaire que SAP se livrait à quatre pratiques susceptibles de restreindre la concurrence sur le marché de l’EEE des services de maintenance et d’assistance pour les logiciels ERP sur site de SAP.

La Commission disposait d’indications selon lesquelles SAP était susceptible d’abuser de sa position dominante :

1. en empêchant ses clients de résilier les services de maintenance et d’assistance pour les licences logicielles inutilisées, ce qui aurait pu les amener à payer pour des services dont ils ne veulent pas ;
2. en facturant des frais de réactivation et de maintenance corrective aux clients qui s’abonnent aux services de maintenance et d’assistance de SAP après une période d’absence. Dans certains cas, ces frais correspondaient au montant que ces clients auraient payé s’ils étaient restés chez SAP pendant toute cette période ;
3. en prolongeant systématiquement la période initiale des licences ERP sur site, période pendant laquelle les clients ne pouvaient pas résilier les services de maintenance et d’assistance ; et
4. en exigeant de ses clients de maintenance et d’assistance qu’ils I) sollicitent les services de maintenance et d’assistance de SAP pour tous leurs logiciels ERP de SAP sur site et II) optent pour le même type de maintenance et d’assistance aux mêmes conditions tarifaires pour tous leurs logiciels ERP de SAP sur site. Cette pratique était susceptible d’empêcher les clients de « choisir et combiner » des services de maintenance et d’assistance fournis par différents fournisseurs à des prix et niveaux d’assistance différents, même si c’était plus pratique pour eux.

La Commission a conclu à titre préliminaire que, ce faisant, SAP était susceptible de restreindre la concurrence sur le marché des services de maintenance et d’assistance pour les logiciels ERP sur site de SAP.

2./ Tout acteur intervenant dans le domaine a connu :

• la quasi impossibilité de négocier les clauses des contrat SAP, sinon d’en contourner leurs principes par la conclusion de commandes supplémentaires d’autres solutions ou services 
• la limite de l’argumentaire de résiliation fondée uniquement sur les stipulations contractuelles et la nécessité, le cas échéant, de développer en sus tout un argumentaire jurisprudentiel  vis-à-vis de l’éditeur.

Bref, le « SAPexit » peut être complexe d’un point de vue juridique.

En réponse aux préoccupations exprimées par la Commission, SAP a proposé des engagements contractuels.

La Commission a accepté les engagements contraignants pris par SAP suivant sa décision du 9 juillet 2026.

Ces dispositions s’appliquent pour les solutions on premise.

Les engagements proposés par SAP resteront en vigueur dans le monde entier pendant dix ans.

Les engagements pris se résument comme suit :

• Clarifier les conditions de division du paysage (“landscape”) SAP (“An SAP Landscape is a set of all licenses and corresponding systems that are jointly operated by a customer to cater for the complete or a part of a company”) des clients en parties distinctes, permettant ainsi aux clients de choisir différents prestataires de services de maintenance et d’assistance, différents niveaux d’assistance de la part de SAP, ou aucun pour chaque partie ;
• permettre aux clients de résilier leurs licences et les frais de maintenance et d’assistance correspondants dans les scénarios spécifiques suivants :
  • pour les produits en phase finale de maintenance et d’assistance pendant laquelle SAP fournit des services réduits ;
  • pour les projets dont la mise en œuvre a échoué, lorsque la responsabilité de l’échec incombe à SAP ;
  • en cas d’insolvabilité ou de faillite des clients ;
  • en cas de réduction des effectifs de 10 % ou plus sur une période de deux ans, les clients auront la possibilité de réduire de 10 % leurs licences et les frais de maintenance et d’assistance correspondants ;
  • en cas de cession d’une activité, les clients pourront transférer les licences à l’acheteur, transférer une partie des licences à l’acheteur et résilier les autres, ou résilier toutes les licences si l’acheteur n’a pas besoin de logiciels SAP; Ce dernier point est extrêmement important dans le cadre des opérations de scission/acquisition ( are out d’une entité juridique au sein d’un groupe (opération de carve out) et l’ensemble de problématiques que l’on rencontre dans le cadre de la rédaction d’un TSA ( « Transitional Service Agreement » ) 

• donner un accès plus large aux contrats à métrique unique, qui offrent un autre moyen de calculer les droits de licence sur la base desquels les frais de maintenance et d’assistance sont calculés à leur tour;
• clarifie ses dispositions contractuelles concernant la période de licence initiale, pendant laquelle les clients ne peuvent pas résilier leur contrat d’assistance, et s’abstiendra de recommencer une nouvelle période pour chaque achat de licence supplémentaire;
• supprimer les frais de réactivation et réduire les frais de maintenance corrective facturés aux clients qui se réabonnent aux services d’assistance de SAP après une période d’absence; et

Ces engagements constituent un assouplissement important de la politique contractuelle de SAP et vont surement permettre aux clients d’envisager de nouvelles stratégies de gestion de leur parc logiciel.

Il est également fort probable que les clients s’inspirent de tels engagements pour les opposer à d’autres éditeurs de progiciels.