Par Alicia COLLOT, Juriste

Adoptée le 27 mars 2017, la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a profondément modifié l’approche juridique de la responsabilité des grands groupes. Son objectif est de dépasser les frontières de la personnalité morale des filiales afin d’imposer aux sociétés concernées une véritable démarche de prévention des risques liés aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l’environnement.

Le dispositif repose principalement sur les articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce. Le premier impose, sous certaines conditions d’effectifs, l’établissement et la mise en œuvre effective d’un plan de vigilance. Celui-ci doit notamment comporter une cartographie des risques, des procédures d’évaluation régulière des filiales, sous-traitants et fournisseurs, des mesures destinées à prévenir ou réduire les atteintes identifiées, ainsi qu’un mécanisme d’alerte et un dispositif de suivi.

Le second texte prévoit la possibilité d’engager la responsabilité de l’entreprise lorsque le manquement à ces obligations a contribué à la réalisation d’un dommage qui aurait pu être évité par une vigilance appropriée. Le devoir de vigilance n’est donc plus seulement une obligation de transparence : il constitue désormais un véritable enjeu contentieux.

L’affaire Yves Rocher : l’épreuve du contentieux

Le jugement rendu le 12 mars 2026 par le Tribunal judiciaire de Paris dans l’affaire concernant le groupe Yves Rocher illustre concrètement cette évolution. L’affaire trouve son origine dans une filiale turque du groupe, au sein de laquelle plusieurs salariés avaient rejoint un syndicat avant qu’une importante vague de licenciements ne survienne.

En l’espèce, le contentieux portait notamment sur le point de savoir si la société mère française avait suffisamment identifié et prévenu le risque d’atteinte à la liberté syndicale au sein de cette filiale étrangère. Le tribunal a retenu un manquement au devoir de vigilance et a dès lors condamné le groupe à indemniser le syndicat concerné ainsi que plusieurs anciens salariés.

L’intérêt juridique de cette décision réside moins dans le montant des indemnisations que dans le raisonnement adopté. Le devoir de vigilance peut produire des effets au-delà du territoire français lorsque les risques trouvent leur origine dans les activités d’une filiale contrôlée par une société française. Cette solution donne ainsi une portée concrète à l’objectif initial de la loi : permettre à la société mère d’anticiper des risques qui se manifestent au sein de son groupe, y compris lorsque ceux-ci apparaissent à l’étranger.

La jurisprudence rappelle également que l’existence d’un plan de vigilance ne suffit pas. Celui-ci doit être effectif, adapté aux risques identifiés et régulièrement actualisé. Une cartographie trop générale ou incomplète peut ainsi fragiliser l’entreprise en cas de contentieux.

La cartographie des risques, pierre angulaire du dispositif

La cartographie constitue le point de départ du devoir de vigilance. Elle doit permettre à l’entreprise d’identifier les risques susceptibles d’affecter les personnes ou l’environnement dans l’ensemble de son périmètre de vigilance.

L’affaire Yves Rocher montre l’importance d’une approche suffisamment large. Les risques ne peuvent pas être recherchés uniquement auprès des fournisseurs ou des sous-traitants. Les filiales, y compris celles implantées à l’étranger, doivent également être intégrées dans l’analyse.

Cette exigence conduit les entreprises à croiser différentes sources d’information : audits, remontées internes, procédures d’alerte, rapports des autorités publiques, informations provenant des représentants du personnel, ONG ou encore données recueillies auprès des partenaires commerciaux. La difficulté consiste ensuite à transformer ces informations en mesures concrètes de prévention.

Le plan de vigilance doit donc être considéré comme un processus dynamique, et non comme un document établi une fois par an pour satisfaire à une obligation réglementaire. La collecte d’informations doit conduire à une analyse, cette analyse à des mesures, et ces mesures doivent ensuite faire l’objet d’un contrôle.

Le rôle central de l’avocat

Dans ce contexte, l’avocat intervient à plusieurs niveaux. Son rôle ne se limite plus à la défense de l’entreprise lorsqu’un contentieux est engagé. Il participe également à la prévention du risque juridique.

En amont, il peut accompagner l’entreprise dans l’analyse de son périmètre d’assujettissement, l’identification des risques juridiques associés à ses activités et la sécurisation de son plan de vigilance. Il peut également contribuer à déterminer si les procédures internes sont suffisamment précises et si les responsabilités des différentes directions sont clairement réparties.

L’avocat joue également un rôle important dans la documentation de la démarche de vigilance. En cas de litige, l’entreprise devra être en mesure de démontrer non seulement qu’elle dispose d’un plan, mais également qu’elle l’a effectivement appliqué. La conservation des audits, analyses de risques, échanges internes, décisions prises et mesures correctrices peut ainsi devenir un élément essentiel de la défense.

Enfin, l’avocat doit permettre à l’entreprise d’anticiper les situations susceptibles de devenir contentieuses. Il doit notamment attirer l’attention de la direction sur les risques insuffisamment documentés et sur les éventuels écarts entre les procédures affichées et leur mise en œuvre opérationnelle.

Le devoir de vigilance, un prolongement naturel de la compliance

Cette évolution rapproche fortement le devoir de vigilance de la compliance. Historiquement, la conformité s’est développée autour de problématiques telles que la lutte contre la corruption, le blanchiment ou les sanctions internationales. Elle repose aujourd’hui plus largement sur l’identification, la prévention et le traitement des risques juridiques et éthiques.

Le devoir de vigilance s’inscrit dans cette même logique. Dans les deux cas, l’entreprise doit identifier ses risques, mettre en place des procédures, organiser des contrôles, faire remonter les alertes et conserver la preuve des mesures prises.

Le rapprochement entre les fonctions juridique, compliance, ressources humaines, RSE et contrôle interne apparaît donc particulièrement pertinent. Une information relative à une atteinte aux droits des travailleurs, par exemple, ne devrait pas rester cantonnée au niveau local : elle doit pouvoir être remontée vers les fonctions compétentes au niveau du groupe afin de déterminer si une action corrective est nécessaire.

Cette approche permet également de renforcer la gouvernance des groupes internationaux. La difficulté identifiée dans de nombreux groupes tient en effet à la circulation de l’information entre le siège et les filiales. Le risque juridique peut être connu localement sans être correctement transmis au niveau central. Or, l’existence d’un mécanisme d’alerte inefficace ou d’une mauvaise remontée d’informations peut affaiblir l’ensemble du dispositif de vigilance.

Une réglementation appelée à s’européaniser

Le cadre français doit désormais être analysé à la lumière du droit européen. La directive (UE) 2024/1760 du 13 juin 2024, relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, inscrit cette logique à l’échelle européenne. Elle vise notamment l’identification, la prévention et l’atténuation des incidences négatives sur les droits humains et l’environnement.

Cette évolution confirme que le devoir de vigilance n’est plus une problématique isolée de RSE. Il devient progressivement un sujet transversal de gouvernance, de gestion des risques et de conformité.

Pour les entreprises, l’enjeu est donc désormais double : prévenir les atteintes et être capable de démontrer qu’elles ont effectivement pris les mesures nécessaires pour les prévenir. Pour les avocats, cela implique de passer d’une logique essentiellement défensive à une approche davantage préventive, fondée sur l’identification des risques, la qualité de la documentation et l’effectivité des procédures.

L’affaire Yves Rocher illustre ainsi une transformation importante du devoir de vigilance : l’entreprise ne peut plus se contenter d’afficher des engagements généraux. Elle doit pouvoir démontrer que son dispositif fonctionne réellement, y compris au sein de ses filiales étrangères. Le devoir de vigilance rejoint ainsi pleinement les préoccupations contemporaines de la compliance : connaître ses risques, les hiérarchiser, agir pour les réduire et conserver la preuve de cette action.