Par Anne-Laure BAROU, Avocate

Les violences urbaines survenues les 17 et 18 octobre 2026 ont laissé derrière elles de nombreux véhicules incendiés, des vitrines brisées et des commerces pillés. Pour les victimes, la première question est simple : qui va payer ?

La réponse n’est ni automatique ni uniforme. Il existe en effet plusieurs voies d’indemnisation possible.

La garantie « émeutes » obligatoire votée en février 2026 n’est, à ce jour, pas encore applicable, de même que le projet de loi « casseurs-payeurs » adopté très récemment par le Sénat.

Premier levier d’action : votre assurance

Un principe d’exclusion, sauf clause contraire du contrat

L’article L. 121-8 du Code des assurances pose que l’assureur ne répond pas, sauf convention contraire, des pertes et dommages occasionnés par la guerre étrangère, la guerre civile, les émeutes ou les mouvements populaires. Autrement dit, les dommages causés par une émeute sont par principe exclus de la garantie, sauf si le contrat le prévoit expressément.

Le code ne définit ni l’« émeute » ni le « mouvement populaire » : c’est au juge de les qualifier. La Cour de cassation a précisé que l’absence de spontanéité ne suffit pas à écarter cette qualification (Cass. 2e civ., 17 nov. 2016, n° 15-24.116). Des dégradations préparées à l’avance peuvent donc, elles aussi, entrer dans le champ de l’exclusion.

Le même article répartit la charge de la preuve : c’est à l’assureur de prouver que le sinistre résulte d’une émeute ou d’un mouvement populaire (art. L. 121-8, al. 2).

Un refus de garantie doit donc être motivé et étayé, et il peut être discuté.

Ce que couvre (ou non) le contrat, selon le bien endommagé

Voiture incendiée – Elle est indemnisée si le contrat comprend la garantie incendie, généralement facultative.

Voiture dégradée sans incendie – Il faut en principe la garantie « dommages tous accidents », elle aussi le plus souvent facultative. Selon les formules, la garantie « vol et vandalisme » peut également jouer.

Véhicule assuré au tiers – Une assurance limitée à la responsabilité civile n’ouvre droit à aucune indemnisation pour un véhicule dégradé ou brûlé.

Commerce – Le contrat multirisque professionnelle peut comporter des garanties dommages, incendie, vandalisme, vol et pertes d’exploitation, ainsi qu’une clause « émeutes et mouvements populaires ». Tout dépend de ce qui a été souscrit.

Vélo, logement, autres biens – Il faut vérifier le contrat concerné (multirisque habitation, garanties vol ou vandalisme) et la présence éventuelle d’une clause « émeutes ».

La situation doit donc être appréciée au cas par cas en fonction du contrat souscrit.

Dans tous les cas, l’indemnité est calculée dans la limite des garanties souscrites et sous déduction de la franchise.

Les démarches pour obtenir l’indemnisation

En pratique, plusieurs étapes sont à respecter afin d’espérer obtenir une indemnisation. 

1. Constater et conserver les preuves : photos datées, lieu précis, devis ou factures, témoignages, éléments rattachant le sinistre aux violences.
2. Déclarer rapidement le sinistre à l’assureur. Le délai de déclaration est en principe de cinq jours ouvrés pour des dégradations et de deux jours ouvrés pour un vol (C. assur., art. L. 113-2), sous réserve d’un délai plus favorable prévu au contrat.
3. Déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie. Lorsque l’auteur est inconnu, une pré-plainte en ligne est possible, à signer ensuite en commissariat ou en brigade.
4. Contester un refus : si l’assureur refuse l’indemnisation, notamment en invoquant l’exclusion des émeutes, il est nécessaire de lire attentivement le contrat et la motivation de l’assureur. Il est également possible de saisir le médiateur de l’assurance, voir le juge en cas d’échec. En tout état de cause, il convient d’agir rapidement : l’action dérivant du contrat d’assurance se prescrit par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance (C. assur., art. L. 114-1).

Deuxième levier d’action : la responsabilité de l’État

Un régime sans faute

L’article L. 211-10 du Code de la sécurité intérieure prévoit que « l’État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements, armés ou non, contre les personnes ou contre les biens ».

La victime n’a pas à prouver une faute de l’État qui répond en tant que garant de l’ordre public.

Un régime encadré

Trois conditions doivent être réunies : un crime ou un délit (dégradation volontaire, vol, incendie), commis par un attroupement ou un rassemblement, avec un lien de causalité direct entre ces actes et le dommage.

En pratique, l’État soutient souvent que les dégâts sont l’œuvre de casseurs et non d’un rassemblement.

Le Conseil d’État a progressivement encadré cet argument :

• La préméditation ne suffit pas à écarter la responsabilité de l’État tant que les dégradations ne sont pas le fait d’un groupe constitué à seule fin de commettre des délits mais qu’elles s’inscrivent dans le cadre de manifestations (CE, 7 déc. 2017, Commune de Saint-Lô, n° 400801) ;
• Sont en revanche exclus les actes commis par un groupe structuré, détaché du mouvement social et à cette seule fin (CE, 11 oct. 2023, n° 465591) ;
• Un blocage dont le motif est l’expression d’un mécontentement, et non la réalisation de dommages, peut constituer un attroupement ou un rassemblement (CE, 28 févr. 2025, n° 473904).

Le juge procède ainsi à une appréciation concrète de chaque situation.

Les démarches pratiques pour obtenir l’indemnisation

En pratique, la victime adresse d’abord une demande préalable chiffrée au préfet.

En cas de rejet, exprès ou implicite après deux mois de silence, il convient de saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se sont produits les faits.

La créance sur l’État est soumise à la prescription quadriennale.

Troisième levier : La responsabilité des auteurs

Le principe et ses limites

Les auteurs répondent de leurs actes sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Mais la responsabilité d’un manifestant ne peut aujourd’hui être engagée pour la seule raison qu’il se trouvait à proximité des dégradations : il faut prouver qu’il en est à l’origine.

Aussi, pour agir sur le volet civil il sera nécessaire de prouver l’existence d’un dommage (la dégradation ou le vol), d’une faute et du lien de causalité entre cette faute et ce dommage.

En pratique, les casseurs sont rarement identifiés, et plus rarement solvables.

Les démarches pratiques pour obtenir l’indemnisation

Il convient dans un premier temps de déposer plainte.

Si des poursuites pénales sont intentées à l’encontre de l’auteur des faits, la victime peut alors se constituer partie civile devant la juridiction pénale et solliciter des sommages et intérêts.

Certains mécanismes de solidarité nationale tel que le SARVI ou la CIVI peuvent intervenir, notamment en cas d’insolvabilité de l’auteur. Il existe cependant des conditions de ressources et/ou un plafond de versement.

La situation est plus favorable pour la victime si l’auteur des faits est mineur. En effet, les parents sont solidairement responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants mineurs (C. civ., art. 1242, al. 4). Leur assurance responsabilité civile règle habituellement l’indemnisation, l’assureur garantissant les dommages causés par les personnes dont l’assuré répond, quelles que soient la nature et la gravité de leurs fautes (C. assur., art. L. 121-2). La question de l’insolvabilité ne se pose donc pas dans ce cas. Attention, tout de même l’assureur peut invoquer l’exclusion des émeutes dans le contrat d’assurance souscrit.  Les parents peuvent donc devoir payer personnellement.

Conclusion et évolutions

Dans le cadre de dégradations découlant d’émeutes, le premier reflexe est de déclarer le sinistre auprès de son assurance et de vérifier son contrat. En cas de refus fondé sur l’exclusion légale, il est possible de le discuter, l’assureur devant établir que le sinistre résulte bien d’une émeute ou d’un mouvement populaire.

D’autre part, l’État répond sans faute des dégâts causés par les attroupements, ce qui ouvre un recours administratif.

Les auteurs ne paient que s’ils sont identifiés et solvables. À défaut de garantie, le SARVI et la CIVI constitue un filet de sécurité limité.

Enfin, un nouveau régime d’assurance des dommages d’émeutes pourrait faciliter l’indemnisation des dommages résultants d’émeutes. En effet, l’article 171 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) rend obligatoire une garantie « émeutes » dans les contrats d’assurance de dommages aux biens, notamment multirisque habitation, automobile et professionnels.

L’entrée en vigueur de ce dispositif est aujourd’hui suspendue à la publication d’un décret venant en fixer la date.

D’autre part, le projet de loi « relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts » (n° 952) a été adopté en première lecture par le Senat dans la nuit du 27 au 28 octobre (229 voix contre 105).  Il doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.

Si cette loi était adoptée dans sa rédaction actuelle, les participants à un rassemblement violent pourraient être tenus pour solidairement responsables, même sans être directement à l’origine des dégradations. Le recouvrement serait facilité par la saisie d’une part des allocations familiales, des APL et du RSA.

Pour les victimes, rien ne change à court terme : l’indemnisation reste assurée par l’assurance et par l’État, qui pourrait ensuite se retourner contre les participants.