Par Sandra NICOLET, Avocat Directeur
Depuis le 1er octobre 2026, le juge peut, sous conditions, rendre un jugement favorable au créancier sans examiner le bien‑fondé de la demande si le débiteur assigné à personne ne comparaît pas, via la procédure d’admission rapide des demandes incontestées (PARDI).
Contexte et juridiction
Le tribunal des activités économiques (TAE) / tribunal de commerce est la juridiction compétente pour de nombreux litiges entre commerçants, sociétés et actes de commerce, notamment en paiement de factures.
La PARDI est codifiée par l’article 472, alinéa 3, du Code de procédure civile, introduit par le décret n° 2026‑683 du 27 juillet 2026 (« Magicobus III ») Elle s’applique en première instance devant les juridictions judiciaires statuant en matière civile et commerciale, y compris le TAE.
Conditions d’application
Pour que le juge puisse faire droit à la demande sans vérification du fond, quatre conditions cumulatives doivent être réunies :
- Assignation délivrée à personne (remise en mains propres, jamais à étude ou par Procès-verbal de recherches infructueuses).
- Demande recevable et non contraire à l’ordre public, à une liberté protégée ou à un droit fondamental.
- Absence de comparution du débiteur.
- Pas d’opposition du demandeur à l’application de la PARDI.
Conséquences procédurales
- Le jugement peut se limiter à la constatation de ces conditions, sans examen du fond.
- Il est réputé contradictoire et contester l’appel est possible uniquement dans le mois de sa signification.
- Le juge ne peut pas appliquer la PARDI si les dispositions de droit (ex. contrôle d’office des clauses abusives en droit de la consommation) l’empêchent.
Différences avec la procédure classique
Avant octobre 2026, même en absence du défendeur, le juge devait vérifier que la demande était régulière, recevable et bien fondée. La PARDI supprime ce contrôle du fond, renforçant les conséquences du silence du débiteur.
Points de vigilance pour le débiteur
- Vérifier que l’assignation a bien été remise en mains propres.
- Réagir rapidement (appel dans le mois à compter de la signification) pour contester le jugement.
- Anticiper les limites (ex. contentieux du crédit, clauses abusives, obligations de motivation spéciale).
En pratique, le défendeur a tout intérêt à comparaître ou à constituer un représentant afin de provoquer un débat contradictoire et de bénéficier d’une décision pleinement motivée. Lorsqu’un jugement est rendu selon le mécanisme de la PARDI, son examen doit intervenir sans tarder afin d’envisager, le cas échéant, l’exercice d’un appel efficace et complet.
Points de vigilance pour le demandeur
Il reste possible de s’opposer à la PARDI. Cette option peut être pertinente lorsque l’on souhaite obtenir une décision motivée sur le fond, notamment pour sécuriser l’autorité de la chose jugée.
La question devient stratégique au moment d’engager la procédure. Le créancier peut laisser la PARDI s’appliquer afin d’obtenir une décision plus rapide contre un défendeur défaillant. À l’inverse, si le créancier souhaite une décision solidement motivée, notamment en prévision d’un appel ou d’un contentieux complexe de cautionnement, par exemple, il est toujours possible de s’opposer à son application.
Et le juge ?
Si la PARDI allège sensiblement l’office du juge, elle ne le dispense pas de tout contrôle. La juridiction doit en effet vérifier la recevabilité de la demande et relever d’office les causes d’irrecevabilité qui lui sont soumises, notamment l’absence d’enrôlement dans les délais prescrits. Ainsi, même en l’absence de comparution du défendeur, certaines demandes demeurent vouées au rejet.
Par ailleurs, l’application de la PARDI n’est jamais automatique. Le juge conserve un pouvoir d’appréciation lui permettant d’écarter ce mécanisme simplifié. Lorsqu’il décide d’y recourir, la motivation du jugement peut être considérablement allégée et se limiter à constater que la demande est recevable et qu’elle ne contrevient ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental (le deuxième alinéa du nouvel article 455 du CPC).
En résumé
La PARDI modifie sensiblement l’équilibre procédural en cas de défaillance du défendeur. Devant les juridictions commerciales statuant en première instance, lorsque le défendeur a été assigné à personne mais ne comparaît pas, le juge peut, sauf opposition du demandeur, accueillir la demande sans procéder à l’examen approfondi de son bien-fondé qui s’imposait traditionnellement. Son contrôle se limite alors essentiellement à la recevabilité de la demande ainsi qu’au respect de l’ordre public, des libertés protégées et des droits fondamentaux. Cette évolution constitue un avantage significatif pour le créancier, qui peut obtenir plus rapidement une décision favorable et réduire les aléas liés à l’inertie procédurale de son adversaire.
Pour le débiteur ou le défendeur assigné, les conséquences sont plus importantes. Sans que son silence ne vaille juridiquement acquiescement aux prétentions adverses, son absence prive en pratique le juge de toute contestation contradictoire et augmente considérablement le risque de condamnation. La comparution ou la représentation par un avocat devient dès lors essentielle afin de contraindre le juge à examiner les moyens de défense et à statuer au terme d’un véritable débat judiciaire. Lorsqu’un jugement est rendu dans le cadre de la PARDI, le défendeur doit réagir avec la plus grande diligence, en examinant immédiatement les voies de recours ouvertes et, le cas échéant, en interjetant appel dans le délai légal afin de solliciter un réexamen complet du litige. La passivité procédurale, qui pouvait autrefois être compensée par le contrôle approfondi du juge sur le bien-fondé de la demande, devient ainsi particulièrement périlleuse sous l’empire de ce nouveau dispositif.
