Chloé BOUVART, Avocate

La récente coupure de courant affectant l’Espagne et le Portugal a eu des conséquences importantes, notamment sur la régulation du trafic routier.

L’absence de fonctionnement des feux de signalisation a provoqué une désorganisation de la circulation, accroissant de manière significative le risque d’accidents de la circulation (sous-entendu accident de la route / accident de la circulation routière), ainsi que la survenue de dommages corporels, potentiellement graves.

En fonction de la situation et du lieu de survenue de l’accident de la circulation routière, il existe plusieurs possibilités d’indemnisation pour les victimes de nationalité française ou ayant pour résidence habituelle le territoire français.

Ce droit est toutefois conditionné par la réunion de plusieurs critères, qui varient en fonction de chaque situation.

Il est donc primordial de comprendre l’ensemble des mécanismes en jeu, pour s’assurer de la plus juste indemnisation.

Principes généraux de l’indemnisation d’un accident de la circulation

Lorsqu’un accident de la route survient à l’étranger, les règles d’indemnisation diffèrent, en fonction que l’on se trouve dans un pays de l’Union européenne (UE) et de l’Espace Economique Européenne (EEE), ou hors UE.

Pour faciliter la procédure d’indemnisation et favoriser sa rapidité, une harmonisation partielle a été mise en place, par l’intermédiaire de la Directive 2009/103/UE.

Elle impose notamment à chacun des Etats membres la désignation d’un représentant de l’ensemble des assureurs des véhicules du pays, pour faciliter les échanges.

Les Etats membres sont également contraints de créer un organisme national d’indemnisation ; En France, il s’agit du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

Ces obligations sont également étendues aux pays membres du système « carte verte », qui impose l’assurance automobile pour tous les véhicules qui circulent, couvrant ainsi les accidents de la circulation sur une grande majorité des pays du continent européen, et même en Turquie.

Dans ce cas précis, la victime française sera mise en relation avec le Bureau Central national, lequel pourra correspondre avec les compagnies d’assurances locales, pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Pour les pays tiers à ce système, la victime est dans l’obligation de suivre les règles d’indemnisation locales.

La loi applicable à un accident de la circulation ; étude des dispositions de la Directive 2009/103/UE et des autres textes internationaux

En France, les accidents de la circulation sont régis par la loi du 5 juillet 1985.

Plus connue sous le nom de « Loi Badinter », sa renommée s’explique par son régime d’indemnisation, particulièrement favorable pour les victimes.

Cette législation n’a toutefois pas vocation à s’appliquer à un accident survenu à l’étranger.

Aussi et bien que le système « carte verte » précédemment évoqué prévoit une obligation d’assurance, il n’impose l’application d’aucune loi commune.

La victime doit donc respecter les législations nationales, qui peuvent prévoir des régimes de responsabilité différents, et comporter des plafonds d’indemnisation.

Plus encore et si l’accident se produit dans un pays non-membre du système « carte verte », il existe un risque que le véhicule responsable ne bénéficie pas d’un contrat d’assurance.

La victime française ne reste toutefois pas démunie, et conserve la faculté de solliciter l’indemnisation de ses préjudices, sous conditions.  

Le recours possible aux Fonds de Garantie français (FGAO et FGTI)

Malgré la survenance d’un accident hors du territoire français, la victime peut solliciter l’indemnisation de ses préjudices auprès du FGAO.

Ainsi et si l’accident est survenu dans l’un des pays membres de l’Espace Economique Européen, le Fonds est en mesure d’intervenir si :

• l’assureur du véhicule ne présente aucune offre indemnitaire dans les trois mois suivant la première demande ;

• aucun représentant n’a été désigné par l’assureur du véhicule responsable ;

• si le conducteur du véhicule responsable ne peut être identifié, ou si l’identité de son assureur ne peut être trouvé deux mois après la survenance de l’accident.

Il est à noter toutefois que les délais de prescription imposés aux victimes sont courts, et peuvent être de trois ou d’un an seulement, en fonction de la connaissance ou non de l’identité du responsable de l’accident.

Pour tous les autres pays, la victime française est en mesure de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) pour solliciter l’indemnisation de ses préjudices ; dans ce cas, c’est le Fonds de Garantie des victimes des actes de Terrorismes et d’autres Infractions (FGTI) qui aura la charge de l’indemnisation.

Il revient cependant à la victime française de démontrer que les faits résultent du caractère matériel d’une infraction, c’est-à-dire de prouver que l’accident s’est réellement produit, notamment par l’intermédiaire d’un dépôt de plainte, et des actes d’enquête réalisés par les autorités compétentes locales.

La CIVI doit également être saisi dans les trois ans suivant l’accident.

Aussi et pour toutes ces situations, l’indemnisation des préjudices doit se faire en fonction du droit en vigueur dans le pays où l’accident a eu lieu.

Conclusion

En cas d’accident de la circulation, la reconnaissance et l’indemnisation des préjudices subis peuvent rapidement devenir complexes.

Chaque situation étant unique, il est important d’être accompagné afin de garantir une évaluation juste des dommages et d’en obtenir réparation.

Un suivi assuré par un avocat permet de défendre efficacement les intérêts des victimes, et de veiller au respect des droits tout au long de la procédure d’indemnisation.