Sandra NICOLET, Avocat Directeur
La réforme de la saisie des rémunérations, prévue par la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, introduit des modifications majeures dans la procédure de recouvrement des créances sur les salaires.
Jusqu’à présent, la procédure de saisie des rémunérations est mise en œuvre sur autorisation judiciaire, après échec d’une tentative de conciliation menée par le juge. Si la saisie est autorisée, l’employeur se voit notifier par le greffe du tribunal judiciaire un acte de saisie des rémunérations. Il doit ensuite adresser chaque mois au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire une somme égale au plus de la quotité saisissable de la rémunération du salarié.
L’article 47 de la loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027 tend à réformer la procédure de saisie des rémunérations qui rejoint désormais le droit commun des procédures civiles d’exécution.
Par décision du 16 novembre 2023, le Conseil constitutionnel, a jugé l’article 47 conforme à la Constitution. Il a néanmoins émis une réserve en précisant que l’employeur ne peut transmettre que les seules informations strictement nécessaires à l’exécution de la saisie des rémunérations.
Le 14 février 2025 a été publié au Journal officiel le décret n° 2025-125 du 12 février 2025 relatif à la nouvelle procédure de saisie des rémunérations. Ce décret, pris en application de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027, organise la nouvelle procédure déjudiciarisée de la saisie des rémunérations.
Aussi, de la part la réforme, à compter du 1er juillet 2025, plusieurs changements entreront en vigueur, visant à simplifier et moderniser le dispositif.
1. Une procédure déjudiciarisée
Jusqu’à présent, la saisie des rémunérations nécessitait une intervention préalable du juge de l’exécution. Désormais, cette autorisation est supprimée, et le juge n’interviendra qu’en cas de contestation ou de litige sur la répartition des sommes saisies.
2. Un rôle renforcé des commissaires de justice
La réforme confie la mise en œuvre de la procédure aux commissaires de justice, qui remplacent les greffes des tribunaux judiciaires dans la gestion des saisies. Ces professionnels seront chargés de :
- Signifier le commandement de payer au débiteur.
- Vérifier le calcul des quotités saisissables.
- Répartir les sommes saisies entre les créanciers.
3. Une nouvelle phase initiale
La procédure débutera par la signification d’un commandement de payer par un commissaire de justice. Le débiteur disposera alors d’un mois pour :
- Régler les sommes dues.
- Trouver un accord avec son créancier.
- Contester la mesure devant le juge.
Si aucun accord n’est trouvé, le créancier devra, dans un délai de trois mois, faire signifier un procès-verbal de saisie à l’employeur du débiteur.
4. Création d’un registre national numérique des saisies des rémunérations
Un registre numérique des saisies des rémunérations sera mis en place sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice. Ce registre permettra un suivi plus transparent et efficace des procédures en cours.
5. Dispositions transitoires
Les procédures en cours au 30 juin 2025 seront transférées aux commissaires de justice. Les sommes reçues par les greffes avant cette date devront être réparties avant le 1er octobre 2025.
Cette réforme marque une évolution significative vers une simplification et une accélération des procédures de saisie des rémunérations. Elle vise à fluidifier le recouvrement des créances tout en garantissant une meilleure protection des droits des débiteurs et des créanciers.
