Par Julien JARRIOT, Avocat

Acheter un véhicule d’occasion paraît simple. C’est pourtant l’une des opérations qui génère le plus de litiges en vertu d’un constat : le vendeur connaît la plupart du temps l’historique du véhicule lorsque l’acheteur, souvent profane, n’en perçoit que la carrosserie. Le législateur a tenu compte de ce biais et impose à celui qui détient une information déterminante de la transmettre à son cocontractant en vue d’obtenir son consentement entier et éclairé.

Quelques vérifications suffisent à éviter l’essentiel des difficultés.

Elles deviennent indispensables lorsque le véhicule provient de l’étranger, hypothèse pour laquelle s’ajoute une contrainte fiscale que beaucoup d’acheteurs ne découvrent que trop tard.

Les documents à exiger avant de payer

Trois documents conditionnent la possibilité même de faire immatriculer un véhicule fraichement acheté à son nom. Si l’un d’eux fait défaut, l’acheteur devient propriétaire d’une carrosserie parfois reluisante, mais tout bonnement inutilisable :

• Le certificat de situation administrative, anciennement certificat de non-gage. L’article L. 322-2 du Code de la route impose au vendeur de le remettre préalablement à la vente, daté de moins de quinze jours. Il révèle l’existence d’un gage ou d’une opposition au transfert de la carte grise. Attention : le gage suit le véhicule et non son propriétaire. Acheter un véhicule gagé, c’est devenir débiteur du gage.
• Le procès-verbal de contrôle technique. Pour un véhicule de plus de quatre ans, l’article R. 323-22 du Code de la route exige un contrôle technique de moins de six mois au jour de la demande de nouvelle carte grise. Un procès-verbal daté de sept mois suffit à bloquer l’immatriculation.
• Le certificat d’immatriculation barré, daté et signé, accompagné du certificat de cession. Le vendeur doit par ailleurs déclarer la cession dans les quinze jours.

Une vérification supplémentaire, gratuite et souvent décisive : le service public HISTOVEC retrace l’historique du véhicule, y compris les kilométrages relevés lors des contrôles techniques successifs et l’inscription éventuelle dans la procédure applicable aux véhicules endommagés. Un kilométrage qui diminue d’un contrôle à l’autre est le signe d’un compteur trafiqué.

Que faire en cas de mauvaise surprise ?

Tout dépend de la qualité du vendeur.

Si le vendeur est un professionnel et l’acheteur un consommateur, la garantie légale de conformité des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation s’applique. Le vendeur répond des défauts existant au moment de la délivrance du véhicule et qui apparaissent dans les deux ans suivant celle-ci. L’article L. 217-7 présume que le défaut existait dès la délivrance s’il apparaît dans les douze premiers mois pour un bien d’occasion. Pendant cette première année, l’acheteur n’a donc rien à prouver, ce qui lui épargne une expertise souvent coûteuse. À noter que ce délai de garantie de deux ans ne se confond pas avec le délai pour agir : l’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le consommateur a eu connaissance du défaut.

Dans tous les cas, y compris entre particuliers, la garantie des vices cachés reste ouverte. L’article 1641 du Code civil vise les défauts qui rendent le véhicule impropre à son usage ou en diminuent fortement l’usage. L’action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice et dans un délai de vingt ans à compter de la vente.

Enfin, un sinistre dissimulé ou un kilométrage falsifié peuvent caractériser un dol au sens de l’article 1137 du Code civil et permettre l’annulation de la vente. Face à un professionnel, les mêmes faits relèvent de la pratique commerciale trompeuse (articles L. 121-2 et suivants du Code de la consommation) et font encourir à ce dernier des poursuites pénales.

C’est à l’acheteur de prouver ce qu’il allègue. Une expertise ordonnée en référé sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile constitue souvent le préalable indispensable à toute action.

Acheter à l’étranger : le quitus fiscal

L’achat en Allemagne ou en Belgique attire souvent par les prix habituellement pratiqués. Il impose de suivre deux précautions supplémentaires.

Sur le plan technique, il faut obtenir du vendeur le certificat de conformité européen (COC), délivré par le constructeur en application du règlement (UE) 2018/858. À défaut, le véhicule devra passer par une réception à titre isolé auprès de la DREAL, procédure longue et coûteuse qui absorbe souvent l’économie réalisée sur le prix.

Sur le plan administratif, le dossier d’immatriculation doit comporter un justificatif fiscal : un quitus fiscal si le véhicule vient d’un État membre de l’Union européenne, un certificat 846 A délivré par les douanes s’il vient d’un pays tiers. Sans ce document, aucune carte grise ne sera délivrée. Le quitus s’obtient auprès du service des impôts au moyen du formulaire n° 1993-PART-D-SD pour les particuliers, accompagné de la facture et de la carte grise étrangère. Il est aujourd’hui dématérialisé : seul son numéro est communiqué à l’ANTS.

Il n’est pas rare que certains acheteurs se retrouvent dans l’impossibilité d’immatriculer leur véhicule, faute de délivrance par l’administration fiscale du quitus fiscal précité. Lorsqu’un professionnel étranger revend un véhicule d’occasion sous le régime de la marge, sa facture est établie toutes taxes comprises, sans TVA apparente. Or l’article 297 G du Code général des impôts subordonne le bénéfice de ce régime à la justification du régime de TVA appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule lorsque celui-ci est assujetti. L’article 298 sexies A ajoute que le certificat fiscal « est délivré si le demandeur justifie, dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, du régime de taxe sur la valeur ajoutée appliqué par le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule ». Faute de pouvoir remonter cette chaîne, le service des impôts refuse le quitus, et sans quitus, le dossier d’immatriculation est rejeté. L’acheteur se voit alors réclamer la TVA au taux plein sur le prix total, ou reste avec un véhicule immobilisé.

Face à ce blocage, l’acheteur n’est pas démuni. Le vendeur est tenu, au titre de l’obligation de délivrance des articles 1603 et suivants du Code civil, de remettre non seulement le véhicule mais aussi ses accessoires ce qui inclut les documents administratifs indispensables à l’immatriculation. Le manquement ouvre une action en exécution forcée ou en résolution de la vente.

Conclusion

L’achat d’un véhicule d’occasion se joue avant la signature.

Pour un véhicule non importé, la vérification de trois dates — celle du certificat de situation administrative, celle du contrôle technique, celle de la première mise en circulation — évite la quasi-totalité des blocages.

Pour un véhicule importé d’un pays membre de l’UE, tout se concentre sur le quitus fiscal, exigé quel que soit l’âge du véhicule et refusé lorsque le régime de TVA appliqué en amont ne peut être justifié. Sans quitus, pas de carte grise, et un véhicule inutilisable. Mieux vaut donc exiger la facture mentionnant le régime de TVA, le certificat d’immatriculation étranger complet et le certificat de conformité avant tout versement qu’engager ensuite une action contre le vendeur, lequel pourrait se trouver insolvable…

En définitive, l’achat d’un véhicule d’occasion demeure une opération à la fois courante et juridiquement sensible. Les vérifications préalables — état du véhicule, cohérence des documents, transparence du vendeur, conformité administrative — constituent autant de garde fous indispensables pour sécuriser la transaction et prévenir les litiges.